Comment obtenir une indemnisation pour un terrain devenu non constructible ?
La perte de constructibilité d’un terrain peut être un choc pour les propriétaires. Cette situation, qui peut survenir pour diverses raisons impliquant des plans d’urbanisme, entraîne une dévaluation significative du bien, remettant en question des projets souvent mûris pendant des années. Si le rôle d’un terrain dans un projet immobilier est essentiel, son statut légal […]
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